700 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil, rejette les demandes plus amples ou contraires des parties mets les dépens à la charge des époux [V].

Par ailleurs, en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; l’article 1353 du code civil dispose par ailleurs

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions » ; L'article 1353 du code civil

L'article 1353 du code civil dispose : “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-1 du Code civil, Condamner Monsieur [T] [C] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Conformément aux dispositions

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

les droits et obligations des parties, a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge, saisi

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 et 1358 du code civil ».

Sur le découvert en compte L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 753, alinéa 2, et de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, partant celles des articles 316 et 1356 du Code civil ; Et alors que, de deuxième part, subsidiairement

procédure civile, Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu en tant que de besoin les dispositions de la convention de BRUXELLES pour l'unification de certaines règles

1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister

de : Vu les articles 9 et 146 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-2, 1603, 1353 alinéa 1 du Code civil ; Sur les demandes principales de GARAGE DE LA FORET, • DECLARER la société