du Code civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, MODIFIE, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER

Ainsi, et comme le soutient la préfète en défense, le projet contribue nécessairement à augmenter le linéaire d'interface avec la forêt et donc le risque incendie.

1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'aux termes de l'article 1386 du code civil, le propriétaire

bailleur ne peut être retenue sur le fondement de l'article 1721 du code civil et que, ni les dispositions de l'article 1719-3°, ni celles de l'article 1382 du code civil, ne sont applicables en la matière

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X..., tandis que ces constatations ne caractérisent pas des fautes détachables des fonctions de gérant ou d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 223

10 § 2 susvisé, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Et attendu que l'arrêt retient que l'éclatement du pneu démontrait l'existence d'un vice du véhicule dont M.

L.1332-3 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

que le moyen tiré de la forclusion soit écarté comme inopérant ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

1382 du Code civil; que, de troisième part, en s'abstenant de rechercher si la société X... et X... portant le même nom que son dirigeant, M.