[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait en dernier lieu à M.

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

B... pour prétendre bénéficier de la dispense précédemment rappelée », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13

A..., et en en déduisant que l'action de la caisse aurait été prescrite au 13 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 2233,1°, du code civil ainsi que l'article L. 815-12, alinéa 6, devenue L.

16, 197, 198 du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 14 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 ; Attendu

de l’article 1231-4 du code civil pour être indemnisable, dans la mesure où aucun frais ne leur a été facturé.

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

en vertu de l'article L.211-13 du code du tourisme en ce qu'elle n'a jamais informé les époux [D] de la modification des conditions de voyage alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 2 mars

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article L .651-2 du code de commerce ne se cumulant pas avec l'action en responsabilité

D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 5°/ que la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril

450 du Code de procédure civile

d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

applicable motifs pris de ce que les navires de la société Fish seraient immatriculés aux Kerguelen, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 / que l'article 5 de la loi du 13 décembre