16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne précisant pas sur quel élément de preuve elle s'est fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

954 du code de procédure civile ; 2°/ que, en retenant qu'en l'absence de précision sur le nombre de salariés dans le service géré par Mme Y..., il y avait lieu de considérer qu'elle devait bénéficier

sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement, selon l'article L.1234-9 du code du travail le salarié a droit à une indemnité de licenciement ; que conformément à l'article R.1234-2 du même code

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

L'article L 1135-2 du code du travail énonce que : 'Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci,