1231-7 du code civil.

[R] [M] la somme de 110.000 € net à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de

Juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts légaux devant courir à compter de la date de l'assignation, avec anatocisme ; - Condamner la société

450 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1231-7 du code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

1231-7 du Code civil.

Il n’y a pas lieu de préciser que la condamnation est assortie des intérêts de droit, s’agissant d’un effet légal résultant de l’article 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du Code civil ;Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, conformément aux stipulations du bail, jusqu’à la remise

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

695 du Code de procédure civile.

Elle demande le versement d'intérêts moratoires au titre de l'article 1231-6 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - ordonné à la société Les Hauts d'Andilly de