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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678037939c3ba90f51dc650e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route
Source officielleChambre 1- section B
678832a3c21c0e53e790f81f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1217 di code civil, aux torts de la SAS Gerondeau.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109165
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle sollicite la résolution du contrat d'entreprise sur le fondement des articles 1217 et 1229 du code civil au regard de l'inexécution du contrat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200368
12 mars 2015
12 mars 2015
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpifen, la condamne à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210749
24 novembre 2022
24 novembre 2022
[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301041
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Bruno Y... qui avait ratifié le congé, la cour d'appel a violé les articles L. 411-57 et L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 815-3 du Code civil ; 2.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad10034fdec52d9ea138
15 avril 2024
15 avril 2024
Par ailleurs, l’article 1217 du Code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa
Source officielle2 e chambre civile
63d379e3d1bc2605de4b4842
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 16 novembre 2022, l'EARL Des Varennes demande à la cour d'appel, au visa des articles 835 alinéa 1er du code de procédure civile, 1217 du code civil, et
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
5 mai 2026
La société [G] [I] dans ses dernières conclusions demande au tribunal de : Vu article 1217 du Code civil, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SAS LE NEW
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d33
9 janvier 2025
9 janvier 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
7 avril 2026
1103 et 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu la résiliation des contrats, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer l'action de la SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8f97
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP
6a0b29fdcdc6046d4715e66c
10 avril 2026
10 avril 2026
Cependant, le coût du commandement de payer ne sera pas inclus dans les dépens car cet acte n'était pas strictement nécessaire, la présente procédure étant fondée sur l'article 1217 du code civil et non
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d8f1d01e3c86ef67df
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielleJCP
6a0f7a62cdc6046d477ecb39
19 mai 2026
19 mai 2026
Cependant, le coût du commandement de payer ne sera pas inclus dans les dépens car cet acte n'était pas strictement nécessaire, la présente procédure étant fondée sur l'article 1217 du code civil et non
Source officielleJCP
6a16098fcdc6046d47080ee4
19 mai 2026
19 mai 2026
Cependant, le coût du commandement de payer ne sera pas inclus dans les dépens car cet acte n'était pas strictement nécessaire, la présente procédure étant fondée sur l'article 1217 du code civil et non
Source officielle3ème chambre
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[P] [C] a fait assigner [S] [Z] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce, * Recevoir l'intégralité
Source officielleCh civ. 1-4 construction
659e4b335537980008847483
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd51c3411ff3451e41a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d1a7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il sollicite : « Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, LE DECLARER bien-fondé.
Source officiellePage 37 sur 876