1231-6 du Code civil à compter de la saisine du conseil, Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, Débouter la société LA CLOSERIE

82·3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles

été victime d'un harcèlement moral, le moyen qui invoque une violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur

L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil. 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de Procédure Civile

1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1199, 1200 et 1315, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2051 du code civil :

1134 et 1787 du code civil s'impose ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué, comme il lui était demandé, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le moyen, qui invoque la violation

4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs

[O] [S] à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,la condamnation de M.

Les dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article 699 du même code.

les articles L.716-10 C), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code

euros en réparation du préjudice d'anxiété, - sollicitent chacun en cause d'appel la somme complémentaire de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut à la condamnation de Madame [E] au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 1200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, somme que M. [O] [L] et Mme [U] [L]-[X] seront condamnés à payer in solidum.

Toutefois, l'article 21 V de la loi du 17 juin 2008 dispose que 'Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date

1373 du code civil qui énonce notamment que la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature, Mme [D] épouse [B] maintient, comme en première instance et comme elle a eu l'occasion

Invoquant les dispositions de l'article 1355 du code civil, M.