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9 180 résultats pour « Article 12 BIS Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010552_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Source officielle

Page 37 sur 459

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TA

8ème chambre

DTA_2105070_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

, lequel renvoie à certains alinéas limitativement énumérés de l'article L. 5212-13 du code du travail, correspondrait à l'une des priorités légales de mutation énumérées par le II de cet article.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100833_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001341405

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article 136 «  

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

680b18e098bcafcb3a63e0a9

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'il en résulte que le service du contrôle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300082_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

12 bis du code des douanes.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

203 du Code de procédure pénale n'est pas limitative ; qu'en l'espèce, les faits reprochés au prévenu doivent être considérés comme connexes, s'agissant de faits de même nature commis de façon successive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

278-0 bis du code général des impôts, sans rechercher si elle ne s'était pas prononcée au regard du b) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et si cette décision individuelle n'était

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030675509

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965755

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f844e

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Robert X..., demeurant ... à Péronne (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1145

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

R 461-9 du code de la sécurité sociale et suivants, outre R 441-9 et suivants du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903931_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

244 bis A du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000689_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1731 bis du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d449edcdc6046d47597d9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48084cdc6046d475cce91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8131d1fb03057d9a4f37

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

PRONONCE : Le 28 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b023

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

Source officielle