1134 du code civil ; 3°/ que M.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

1147 du Code civil, ensemble l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; 4 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'il ne peut retenir, dans

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

resté en défaut de prouver, comme le demandait l’article   249 du code de procédure civile («   le CPC   » – paragraphe 52 ci-dessous), que «   les prestations prévues par la législation

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ". 4.

L'article 1110 du même code, désormais codifiés aux articles 1132 et 1134 du Code civil, dispose que : 'L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même

Il résulte de l'article L. 313-1 du code précité que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais,

Il jugeait diffamatoires certains passages des articles résumés plus haut et invoquait l’article 111 du code pénal autrichien, aux termes duquel "1.

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

[L] comme formelle et limitée, ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient

homme et du citoyen et par les articles   10 et 11 de la [Convention].

1130 et suivants du même code.

1134 du Code civil.

Eric K..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient

Ali X... à la somme forfaitaire de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

    Selon l’article 177 § 1 du même code, le témoin est tenu de comparaître devant les autorités et de faire des déclarations. 23.

à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.