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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110680
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U11 du plan local d'urbanisme : 10.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bbd0cdc6046d47f31b10
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Aux termes de l'article 1139 du code civil : « L'erreur
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f2c
4 mai 1999
4 mai 1999
d'annulation de l'interrogatoire de première comparution présentée par Jean-Pierre X... ; "aux motifs que "il convient de constater que les dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
25 mars 2021
Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406322_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5c9c
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage : Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version applicable au litige, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303035_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à la charge du préfet de l'Hérault la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532922_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326354_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904006_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 111-3, L.111-4 et R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC004271113
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Selon l’article 24 du code civil : « 1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
17 octobre 2024
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 30 avril 2024, la société CCM demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1352 à 1352-9 du code civil, 1103, 1004 et 1217 du code civil, de :
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405806_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielleChambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
résultant des dispositions des articles l 3253-19 à l 3253-21 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00081
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L, 1132 - 1, L. 1134 - 1 et L, 2141-5 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2024, Monsieur [G] [A] et Madame [R] [P] demandent au tribunal judiciaire de Pontoise de : - vu les articles 1113, 1130, 1137, 1221, 1231-
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448390
26 juillet 2011
26 juillet 2011
231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
; - ils méconnaissent l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et l'OAP n°11 ; - ils méconnaissent l'article AU1
Source officiellePage 37 sur 346