de Grande Instance de NARBONNE a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code

et ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que selon l'article L. 1332-3 du code du travail, les faits reprochés au salarié peuvent rendre indispensable une mesure conservatoire

et 114 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'inviolabilité du domicile et les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872

313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, ils soutiennent ensuite que la BNP a concouru au dol commis par cette société, qui ne leur a

Marc Y..., Mme Brigitte Y...épouse Z...et Mme Hélène Y...épouse B... ont, sur le fondement des articles 117, 119, 120, 899 et 901 du code de procédure civile, demandé au magistrat chargé de la mise en

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

L.111-1, L.112-2, L.112-2 et L.121-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI) ; que l''article L.111-1 précité définit la nature du droit d'auteur, que l'article L. 112-1 précité définit les oeuvres

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 19 mai 2021, la société DEBORINE demande à la cour,  au visa des articles 1103 et 1190 du code civil ; du caractère ambigu de la clause litigieuse

R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

1134 et 1315 du Code civil, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 3.

Sont énoncées ci-dessous les revendications 1, 2, 3, 11, 12 à 14 du brevet EP 119 tel que limité, opposées par la société Biolitec à la société LSO : “1.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Qu'elle développe que la responsabilité de la société FOOD EXPRESS est engagée en application de l'article 1733 du

époux [A] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1226, 1229, 1231-1, 1347, 1348-1 du Code Civil, Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, déclarer la société METIISTA