AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723eecd58014677410072
1 octobre 2002
1 octobre 2002
la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action des assureurs l'arrêt retient que
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100223
15 mai 2024
15 mai 2024
[S] à ses obligations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, devenu 103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.
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