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59 204 résultats pour « Article 108 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001409_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 37 sur 2961

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TA

2ème Chambre

DTA_2100770_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'EURL Cobe Sécurité Privée à l'origine de la présomption de distribution prévue au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts procède d'une méthode radicalement viciée sans lien avec la

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e07e

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

valoir que la société Fontaine avait reconnu sa responsabilité contractuelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205fc

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

222-16 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617269

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

mesure, devenue dans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110169

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[R] étaient inconnues, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande rétractation de l'ordonnance du 10 juillet 2025 L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que s'il est fait droit à la requête de l'ordonnance prévue à l'article 493, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01114

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e53c25a97f0381f54f3

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304704_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01080

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

27] [Localité 109] Monsieur [FW] [VB] [Adresse 71] [Localité 134] Monsieur [IA] [HJ] [Adresse 106] [Localité 29] Madame [XH] [KT] épouse [HJ] [Adresse 106] [Localité 29] Monsieur

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f99

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab6786

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ils sollicitent la condamnation de la société Groupama à leur payer 10 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1217 du code civil, en réparation de sa résistance abusive, outre 8 000 €

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003292296

Admin. suprême

15 septembre 1998

15 septembre 1998

  La Commission note toutefois que la requérante n'a pas invoqué expressément l'article 25 de la Convention, et qu'en tout état de cause, ces allégations n'ont pas été établies.   102.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200236_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, 107, 108, 110, 111, 204 et section 17 nos 3, 89, 292, 296 et 297.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00704

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 6315-1 et L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de l'accord du 9 février 2015 de la convention collective nationale de la banque, l'article L. 6321-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Jardin d'Afrique aux dépens de la procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 10 juillet 2024

Source officielle