75015 PARIS représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172 ID VERDE 4 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET

constaté la violation du droit de propriété des requérantes et s’est conformée à la jurisprudence de la Cour en leur accordant une somme correspondant à la valeur vénale des terrains au moment de la perte

Elle renvoie à ce titre aux principes généraux tels qu’ils se trouvent énoncés dans l’arrêt Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], n o   5878/08, §§ 229-239, CEDH 2016).

    Le Gouvernement considère que la requête doit être rejetée en raison de la perte de la qualité de victime des requérants, compte tenu tant du jugement définitif prononcé en faveur d’A.M.B

Armando X... a été engagé, le 1er septembre 1990, par la société Compagnie de restauration et de service aéroportuaire (CORESSA), actuellement dénommée Select service partner, en qualité d'employé polyvalent

Par courrier du 12 novembre 2018, Mme [O] a contesté sa responsabilité dans la perte des 119 tonnes de matières premières.

EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ; 3 CONDAMNE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 4 500 F EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL CONSECUTIF A LA PERTE

représentée La SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 8, rue Louis Armand

B2IX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Juliette CAILLON, avocat au barreau de BORDEAUX Me Valérie ARMAND-DUBOURG de la

les époux R... au titre des oeuvres signées en leur possession, les époux R... revendiquent la qualité de propriétaire des 17 tableaux qu'ils n'ont pas restitués à savoir : - Les Dessous de la place Armand

L’ALBARINE 2 Avenue de la Sablière 94370 SUCY-EN-BRIE représentée par Maître Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125 DÉFENDERESSE Société SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

. & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Alain G... de la B... , avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Armand C..., avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

Adresse 1] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Bénédicte NOEL de la SCP ARMAND-CHAT

;     61190/09 20/10/2009 Maria Carmina ASCIERTO 28/04/1944 Sant’Agata Dei Goti Giovanni ROMANO             2422/10 21/10/2009 Lidia PERONE

Marco Rome 10/02/2021 16/03/2021 200 30   45505/19 23/08/2019 Adelaide VERDE 1966 Pezzuti Giancarlo Pierpaolo Naples 10/02/2021 17/03/2021 200 30   51668/19 26/09/2019 Giorgio TURRISI 1963 Perrone

Wé à Lifou pour ce faire, préférant retirer de l'argent au guichet ; que les investigations diligentées ont permis d'établir que la carte bancaire du plaignant avait fait l'objet d'une déclaration de perte

angle des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) il se plaint notamment de la durée de la procédure pénale, et de la perte

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 14] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 236210 et par Me Armand