LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des établissements Gallais, dont le siège social est à Gosne (Ille-et-Vilaine), Saint-Aubin

sutartis, tarpusavyje nesusiję kontrolės santykiais – Trečioji viešosios valdžios institucija, vykdanti dalinę perkančiosios organizacijos kontrolę ir asmens, su kuriuo sudaryta sutartis, kontrolę, kuri gali

Le rapport de Mme Kolia Gallier Kerjean a été entendu au cours de l'audience publique.

et 6 (« droit d'utilisation de la technologie ») que Nitrochimie concède à Label Explo le système de mise en oeuvre et le droit d'utilisation de la technologie Morse de re-pompage des émulsions en galerie

l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2001), que, par acte notarié du 2 septembre 1986, la société civile immobilière La Diane (la SCI) a donné à bail à la société Mica un local situé dans une galerie

susceptibles d'être occupés par Gérard X..., Laurence Z..., épouse X... la SCI San Martin, la SCI Sainte Devote, la SCI A.L Invest, la société G X..., Port de Golfe Juan SAS, la société Le Yacht SA, la SCI Gal

adoptés que, par procès-verbal du 25 février 1997, un agent de la direction départementale de l'équipement constatait sur un terrain sis commune de Gassin, îlot 1, logement 6 des H.L.M. du Hameau de Gai

X... et qu'elle a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail; que, de même, il n'existait pas d'interdiction contractuelle ou réglementaire de se rendre au bar de la galerie marchande;

Céline Y... était employée aux Galeries Lafayette depuis 31 ans et elle n'a jamais été poursuivie pour des faits analogues.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi la disposition susvisée ; 3 / qu'en ne recherchant pas si la transformation d'un ancien libre-service d'un seul tenant en galerie

X... fait grief à l'arrêt de lui ordonner de démolir la galerie de passage édifiée sur la cour commune ainsi que toute construction prenant appui sur le pavillon de Mme Z..., le tout sous astreinte, de

- Condamne la SNC GALILEE PLESSIS aux entiers dépens ».

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1998) que le GIE Le Colombia, qui regroupe des commerçants établis dans une galerie

le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1999) que Mme Y..., qui exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie-cadeaux-articles pour fumeur dans une galerie

relevé que l'obligation d'entretien contractée par la société L'Est Républicain ne se rattachait pas à la concession d'un droit de passage mais concernait les frais engendrés par l'exploitation de la galerie

référé du 28 janvier 2026 / 2026 N° RG 25/02107 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIAJ [W] [O] [M] [B] c/ [F] [L] [N] [X] [J] [R] [S] [T] Expéditions le : 28 JANVIER 2026 Me Nelly GALLIER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gallais. M. Gallais demande l'annulation de la décision du 13 juillet 2022.