X... une somme à titre de contre partie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher s'il existait entre les parties une clause de

sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article 1341 du Code civil par Me Y..., ès-qualités ; qu'en décidant, dès lors, pour statuer comme elle l'a fait, de rejeter cet écrit et qu'il appartenait

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en omettant de rechercher, nonobstant l'absence de signature d'un représentant de la société Moulin Stoll sur le bon de commande ou le bon de livraison, s'il n'appartenait

TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y..., POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE CREANCE AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES CONTRE CE DERNIER, A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DE BIENS MOBILIERS SE TROUVANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT

récupérer un terrain qu'il s'est indûment approprié au détriment du lotissement, cette mesure ayant nécessairement pour but d'avantager le tiers au lotissement, autorisé ainsi à conserver le fonds ne lui appartenant

autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 décembre 1996), qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite du transfert de propriété, au profit du département de l'Aube de parcelles leur appartenant

X..., marchand de biens, propriétaire d'un ensemble immobilier, a confié à la société ECIP la commercialisation de cet ensemble, ainsi que celle d'un second appartenant à la société SCOFIC conseil dont

de l'expropriation ; Que le pourvoi est recevable ; Sur l'ensemble des moyens, réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée de prononcer l'expropriation de biens lui appartenant

moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 10 février 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant

Décoration, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal de grande instance de Nanterre, 26 mai 1994), d'avoir adjugé un bien appartenant

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 1997) de le débouter de son action possessoire pour le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle n° 70 appartenant aux époux X..., alors, selon

L'association Eglise évangélique de Crossroads fait grief à l'ordonnance d'exproprier immédiatement, au profit de la SPL Territoire d'innovation, deux parcelles lui appartenant, alors « que l'annulation

juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise du 6 juillet 2016, qui a prononcé l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération [Localité 10] Pays de France, d'une parcelle leur appartenant

La solution est : violation (onze voix contre six).

inférieure à huit jours ; l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement ; a ordonné la confiscation des substances stupéfiantes, du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] lui appartenant

commune de Balledent (Haute-Vienne) tendant à la revendication de biens immobiliers et a renvoyé la commune devant la juridiction administrative aux fins de déterminer si les biens en litige lui appartiennent

juillet 2005 du tribunal administratif de Paris déclarant que les locaux, situés au 53 bis, rue des Francs Bourgeois à Paris 4ème, loués à la SARL LE DOME DU MARAIS par le Crédit municipal de Paris appartiennent

publication du journal quotidien "Présent", à la peine de 20 000 francs d'amende pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance