I... de n'avoir pas déposé de déclaration annuelle d'inventaire, son stock était de 207 hl6977.

aux motifs que, pour l'appréciation du préjudice économique subi par Annick A... et ses deux filles à la suite du décès accidentel de leur mari et père, il convient de rechercher quel était le revenu annuel

du vendredi au lundi matin, une fin de semaine sur deux ou les jours de fêtes, et qu'il y aurait donc eu lieu de lui allouer une rente mensuelle pour assistance d'une tierce personne et une rente annuelle

fermeture de l'établissement, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu de verser à son personnel une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés légaux annuels

labeur ; alors, qu'en outre, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait qu'en travaillant à mi-temps la femme avait un revenu annuel

pension, il est fait application de l'article R. 351-9 du même Code ; que selon ce texte, il y a lieu de retenir pour la période postérieure au 1er janvier 1972 autant de trimestres que le salaire annuel

Attendu qu'un accord d'entreprise applicable au sein de l'établissement de Carrières-sur-Seine de la société Stanexel, en date du 29 octobre 1996, prévoyait notamment le paiement d'une prime annuelle

procédure civile et le principe du contradictoire ; alors, d'autre part, qu'il est contradictoire d'admettre l'existence d'une transaction selon laquelle "les parties étaient convenues d'un versement annuel

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

, des chefs du prêt d'un montant initial de 31 800 euros et de celui d'un montant initial de 18 200 euros, alors « qu'il incombe à la banque de prouver qu'elle a exécuté l'obligation d'information annuelle

Compagnie générale de location d'équipements (la société CGL) a consenti à la société Saint-Graal un crédit accessoire à la vente d'un véhicule d'un montant de 74 481,50 euros, au taux effectif global annuel

en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payé et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors « qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels

Bee Angels, Condamne la société Evelia à rapatrier et à remettre sous 3 mois maximum après la signification de la décision à la société Bee Angels à l'adresse qu'elle indiquera les moules lui appartenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Ange-Marie X... est décédé le 8 avril 1993, en laissant pour lui succéder sa soeur

du code de procédure civile, - Condamner la société Angel Services aux entiers dépens.

épouse Y..., et de ses filles en retenant le seul calcul proposé par la partie civile sur la base des salaires perçus par le défunt pendant les mois de l'année 2001 avant l'accident, soit un revenu annuel

Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires] - Non conformité totale

Les sociétés Kit et Angel Beach FWI (ci-après désignée la société Angel Beach) avaient pour activité la gestion d'un établissement de restauration rapide, la fabrication de plats préparés et l'organisation