textes susvisés ; "alors que, d'autre part, le délit d'abus de confiance suppose la constatation d'un détournement frauduleux ; que les premiers juges ont constaté que depuis 1995, Pascal X... avait alerté

litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il a versé aux débats trois attestations rédigées dans les formes de la loi aux termes desquelles il était démontré que le salarié a démissionné de ses fonctions pour aller

Albert Richaud, liquidateur unique, y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Richard

X..., un arrêt a condamné la société aux dépens ; que celle-ci a contesté l'état de frais et émoluments établi par la société civile professionnelle (SCP) d'avoués Jupin-Algrin, qui avait occupé pour elle

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication des « alertes

J..., agissant en qualité de tiers électeur, a contesté l'inscription de 16 électeurs, dont Mmes Y... et Alberti, sur la liste électorale de la commune de Penta-Acquatella ; Attendu que M.

née le 08 Juillet 1952 à PIANELLO ... 20270 ALERIA ayant pour avocat Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA M. Albert X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bourdon Albarit Borel Frical de son désistement

banque CIC à l'égard du franchisé-emprunteur au motif pris de l'absence de dol ou de manoeuvre imputable à la banque, sans avoir recherché si la banque ne détenait pas d'informations lui permettant d'alerter

d'assemblée générale du 1er juillet 2010 ayant décidé des travaux de réfection des balcons était annexée à l'acte de vente authentifié par le notaire et de l'autre, que celui-ci n'avait nullement été alerté

cour d'appel, en déduisant le défaut de spontanéité de cette dénonciation de la seule circonstance que lors de sa première audition la prévenue avait répondu à une convocation des gendarmes eux-mêmes alertés

le bureau de contrôle Socotec était bien intervenu en l'espèce; que son intervention avait été confirmée par l'expert de l'assurance de l'entreprise; que le bureau de contrôle intervenait pour alerter

ne devaient pas, eu égard à leurs fonctions au sein de la société débitrice, leur engagement antérieur de caution personnelle et illimitée, leur connaissance, en tant que professionnels, du risque d'alerter

2011 sont prescrits, que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, les opérations comptables litigieuses étant de nature à alerter

représenté un chiffre d'affaires important pour la coopérative de l'ordre de plusieurs centaines de milliers d'euros, que cette dernière qui avait rompu brutalement les relations contractuelles, n'avait pas alerté

l'enquête légalement prévue, privant ainsi d'effet l'alerte mise en oeuvre et empêchant toute discussion dans l'entreprise.

les travaux de soudure des tronçons de canalisation à la société Endel ; que, lors de la mise en eau, une fuite s'est produite sans que le système de détection d'humidité ne donne l'alerte

des référés, que la société Elior restauration enseignement et santé (Elres), a, le 1er juillet 2017, racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant ; qu'après avoir exercé son droit d'alerte