Les acteurs obligés dont le règlement financier est de signe négatif versent sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés les montants correspondants calculés par le gestionnaire du réseau de transport français comme

Article 2

—

Un bilan des accords signés en application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises

Article Annexe art. 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations.

Article 23

—

Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française

Article 24-2

—

figure un nombre de noms supérieur au nombre de postes à pourvoir de membre titulaires et de membres suppléants de chaque membre titulaire ou qui ne respectent pas les prescriptions de l'article 24-1, ainsi que les bulletins illisibles ou portant un signe

Article 2

—

Stéphane Haramburu et de Mme Gwénolée Pruvot-Dubos, sous-directeurs, délégation est donnée à Mme Lucile Josse, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice des publics et des produits, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tous

Article 1

—

Est autorisée l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte est annexé

Article 25

—

Dans tous les cas, on désignera par exploitant le propriétaire ou la personne qui a signé l'un des documents définis ci-dessus.

Article 9

—

A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés par

Article 1

—

les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense, le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une de ces associations et à jour de ses cotisations, doit, à la demande de celle-ci, renseigner et signer

Article R7343-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

A défaut de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée faite à domicile le jour de sa première présentation.

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.

Article L551-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

La partie française du territoire douanier européen comprend la métropole, les territoires des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de Saint-Martin ainsi que, conformément à la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963,

Article R3153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

Code des transports

-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à

Article R581-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 67

Code de l'environnement

Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement

Article R2122-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

A défaut de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée faite à domicile au jour de sa première présentation.

Article L153-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 01

Code de la voirie routière

Les conditions d'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc font l'objet de la convention relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Article R2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l'article R. 2131-2-A et qui prévoit notamment : a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de

Article R5121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

exiger par arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article L. 5121-1 soumettent à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une copie de tous les comptes rendus de contrôle signés

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