X... avait demandé à son employeur de le faire bénéficier de la convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi en procédant à son licenciement pour motif économique et avait

en subordonnant, par note de service, le versement de l'allocation forfaitaire à la production de justificatifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que les juges du fond ne

des allocations forfaitaires de frais de déplacement versées aux salariés un coefficient par rapport aux montants ayant fait l'objet de la régularisation de 2010 ; qu'en considérant qu'en procédant de

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a déclaré le 21 octobre 2022 entre les mains du liquidateur judiciaire une créance d'un montant de 18 214,76 euros.

[F] (l'allocataire) un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour le mois de décembre 2018 puis a opéré des retenues sur les échéances de février et d'avril 2019. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y..., Jacqueline, Alice, Marie, Josèphe Z..., épouse X...

WM TRANSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alice FREITAS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 248 DÉFENDERESSE S.C.I.

B2B INTERVENTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Kamal TABI de la SELEURL K.T, avocat au barreau de PARIS, Me Alice

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile A... est décédé le 19 juin 1979, laissant Mme Alice

Luc, Marcel Y..., cuisinier, 2 / Mme Catherine, Marie, Alice A..., épouse Y..., demeurant ensemble ...

Jean-Louis X..., 2 / Mme Emmanuelle, Alice, Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile A

Les impayés de loyer ont été signalés le 6 août 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSES S.A.R.L.

[B] [T] ne conteste pas avoir obtenu la délivrance sans droit de produits pharmaceutiques, au préjudice de la caisse, pour un montant total de 52'979, 63 euros.

[L] [E] de sa demande de provision à valoir sur le montant des loyers et charges dues pour la période antérieure à l'acquisition de la clause résolutoire, -condamné M. [I] [N] à verser à M.

débiteurs du mois précédent soit un montant de 1.979,62 euros (décompte du 06 au 08 août 2024 produit).

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 septembre 2022, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats

DB3J-W-B7H-GGWO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 Janvier 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice