La déclaration est signée par son auteur (…) ».

: Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse d'allocations

le demandeur coupable d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Jerzy Y... conteste avoir exercé une activité commerciale non déclarée; que, cependant, des

[H], qu'il convient de déclarer la procédure irrégulière et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, d'infirmer l'ordonnance entreprise, de déclarer irrecevable la requête préfectorale,

Il ne produit aucun élément sur les enfants / la compagne dont il déclare qu'ils vivent en France / qu'elle vit en France.

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence de son signature.

, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire.

étant toujours celle de la commune de Punaauia (Tahiti) ; que c'est également cette adresse qu'il a déclaré aux enquêteurs et lors de sa déclaration d'appel ; l'examen de son passeport et la réquisition

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour menaces de mort, dégradation d'un bien appartenant à autrui et infraction à la législation sur les armes,

X... et la société Semphyt, omet de prendre en considération la déclaration du gérant lors de sa comparution personnelle indiquant : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations famliliales de Lille, dont le siège est ...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de former opposition à la contrainte établie le 25 mars 2025 par le directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations

arrêt de travail à compter du 10 avril 1980 ; que l'employeur lui reprochant d'avoir perçu, indûment, par son intermédiaire, de la caisse générale de retraite du personnel des caisses d'épargne, des allocations

tendant à contester la pénalité administrative et la majoration, - déclarer nulle la décision de la Caisse prononçant la pénalité administrative, - en conséquence, condamner la Caisse d’allocations

d'attachée de direction puis de chef d'agence, de chef d'antenne, enfin de secrétaire de direction, a été licenciée par lettre du 6 novembre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré