Michelin avait été condamnée, alors, selon le moyen, que le fait que le salarié perçoive une indemnité de l'Etat ne peut dispenser l'employeur de payer la rémunération qu'il doit ; qu'en retenant que l'allocation

X... permettait l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, privant sa décision de base légale au regard de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu qu'en condamnant M.

unique : Attendu que l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990) d'avoir limité à six mois le montant du remboursement par l'employeur des allocations

mesure de s'assurer que les juges du fond, répondant aux arguments prétendument délaissés, ont caractérisé en tous ses éléments le délit dont ils ont déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation

, qu'elle aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par des conclusions laissées sans réponse, s'il ne résultait pas de la même lettre la preuve que l'assureur acceptait le principe de l'allocation

des héritiers, d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, que dans son précédent arrêt, la cour d'appel avait décidé qu'une indemnité complémentaire de 1 020 000 francs devait s'ajouter à l'allocation

licencié le 17 juillet 1995, et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il conteste l'allocation

X..., de nationalité tunisienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'également connu sous les alias de Krouna et de Ouelhazi, M.

l'arrêt du 14 septembre 1987 de n'avoir pas majoré des intérêts convenus la somme de 85 000 francs au remboursement de laquelle il condamnait les époux X..., alors que les époux Y... avaient demandé l'allocation

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'allocations

(Doubs), défendeur à la cassation, à la Caisse d'allocations familiales de Montbéliard, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M.

compte, pour apprécier la disparité, les revenus que l'épouse tirait d'un immeuble de rapport et l'héritage dont elle bénéficiait également, d'autre part, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'allocation

accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher le fond ; qu'en décidant, sur la demande de la société Pompes funèbres Ajacciennes qui visait à l'allocation

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1994) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne percevant une des allocations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'allocation d'indemnités journalières complémentaires formée sur la base de l'article 22 du contrat d'assurance ; Mais attendu que la

X... le paiement d'une certaine somme en restitution d'un indu d'allocation de logement sociale ; que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine La Caisse d'allocations familiales

[O] (l'allocataire), pour sa fille [E], née le 26 juin 2001, l'attribution du complément de 6e catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la période du 1er septembre 2018 au 30 juin