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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
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10 avril 2026
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Résumé IA — à vérifiercr
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20 mars 2007
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raisons propres à la spécificité des transports, ils pouvaient recevoir des directives complémentaires lors de leur intervention sur le territoire de l'Union européenne ; qu'ils effectuaient bien au moins
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