SMA SA ès qualité d’assureur de la société NOVUM 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 Société SMABTP, en qualité d’assureur

toque : K0111 SAS BUREAU ALPES CONTROLES - BAC prise en personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Représentée par Me Alexandre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Henry-Stasse, représentant

Alexandre XM..., Robert XB..., Lorenzo XV..., Mmes Odette H..., Madeleine F..., MM.

PHILIPPE-ABEL LEVILLAIN ALEXANDRE LEVILLAIN COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE FICALBA RG N : 06/01210 (jonction avec le 06/1383) - A R R E T No157 -07 ----------------------------- Prononcé à l'audience

APPELANT Monsieur [L] [T] (Personne faisant l'objet de soins) né le 30 Août 1982 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences site Henri

ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame [H], [I] [E] née le 31 Août 1983 à [Localité 11] (81) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Jacques Henri

Charles-Henri Y..., domicilié [...]                                      , contre le jugement rendu le 27 mars 2017 par le tribunal d'instance de Paris 16e (contentieux des élections professionnelles)

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2022. Le président : Signé : M.

SN PROVENCALE D'ENVIRONNEMENT " SNPE " C / L'OFFICE NATIONAL DES FORETS Henri X...

.- AA..., Georges Y..., Henri Y..., Marianne Z...- A..., Françoise A..., Fanny A..., André A..., Denise A..., Claude B..., René C..., Jean D..., Gérard E..., la Fédération nationale des déportés et internés

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 11-20-1211 APPELANT : Monsieur [N] [M] né le 17 Mars 1963 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

LORILLARD 1 Avenue Gustave Eiffel 28000 CHARTRES représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 - S.A.

04022 APPELANTE SDC [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet SULLY GESTION immatriculé au RCS de Paris sous le numéro327 562 062, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Paul-henri

Alexandre Z..., domicilié [...] , 3°/ Mme Anne Z..., domiciliée [...] , 4°/ M.

Alexandre YZ..., demeurant à Raquin Angrie, Caude (Maine-et-Loire), 60 / Mme Bernadette M..., épouse YC..., demeurant à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), ..., 61 / M.

Gérard, Théodore, Henri XW..., demeurant ... aux Cerises à La Chappelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), 27 ) de M.

[L] [Z], demeurant 47 rue marius Jacotot 92800 Puteaux Partie défenderesse : comparant par Me ROSENCZVEIG Alexandre Avocat (G263) M.