AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
697b0845cdc6046d4711fbce
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas
Source officiellePage 37 sur 50
2e chambre sociale
697b0849cdc6046d4711fc12
28 janvier 2026
28 janvier 2026
, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas
Source officielle