X..., qui ne s'opposait pas à ce que Mme Y... accole son nom marital à son nom de naissance, ne limitait pas cette autorisation dans le temps, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS

plan décalé, cependant que les dispositions précitées énoncent que les bâtiments annexes doivent être intégrés « dans » le bâtiment principal, ce qui exclut par définition toute construction annexe accolée

Ainsi, le transfert des données entre la DGFIP et l'ACOSS puis entre l'ACOSS et les Urssaf a bien été autorisé pour le recouvrement des cotisations subsidiaires maladie.

septembre 2010) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 10 avril 2008, pourvoi n° 07-13.225), qu'après s'être acquittée de 1998 à 2001 auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS

C..., l'arrêt retient que le terme d'attaque « Label », accolé au mot français « Rose », peut faire croire au consommateur moyen que ce produit obéit à des critères de garantie de qualité conforme à une

janvier 2006) l'URSSAF aurait du effectuer une diffusion loyale et collective, ne serait-ce que sur son site Internet « URSSAF.fr » de l'instruction ministérielle du 18 avril 2006 et de la circulaire ACOSS

A la façade nord est accolée une terrasse pratiquement en limite séparative.

Elle observer que l'ACOR s'est dite emphytéote devant le magistrat des référés ou locataire.

, par motifs propres et adoptés, que la nature de voie communale du chemin litigieux n'était pas contestée, que le litige ne portait pas sur l'assiette de la chaussée proprement dite mais sur les accotements

H E, et d'un mur accolé à cette grange, sur le territoire de sa commune.

et relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 2010, qu'elle n'a pas dénaturé et dont elle a rappelé l'entier dispositif, avait dit que la société Sogexo était propriétaire du mur accolé

et au calcul des droits acquis au titre des cotisations qui lui sont reversées par l'ACOSS.

du code du travail, l'arrêt retient que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement en interrogeant en vain plusieurs hôtels et que le fait pour l'employeur de bénéficier d'une enseigne ACCOR

confirmatif attaqué (Paris, 1er chambre D, 20 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir l'URSSAF renoncer, par application d'une lettre ministérielle du 18 mai 1979 diffusée par l'ACOSS

ce décret a été précédé d'un rapport au Président de la République indiquant qu'il "(...) concerne principalement les administrations d'Etat et ses établissements publics" au nombre desquels figure l'ACOSS

admis à présenter une offre ; qu'après remise des offres, deux candidats, la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE et la société PIC, devenue la SOCIETE D'ANIMATION TOURISTIQUE DE BORDEAUX (SATB), filiale du groupe Accor

de vitesse plus importante; - le lien entre l'accident et la défectuosité de la bande de roulement est établi ; - elle n'a commis aucune faute d'imprudence, dès lors qu'elle n'a pas roulé sur l'accotement

X..., et à la société Action conseil opérationnel (la société ACO), société holding créée par M.