Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. 5.

1977 et 1979 ; qu'aux termes de l'article L.193 du livre des procédures fiscales : "dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 du code forestier et d'évaluation des incidences Natura 2000 au titre des

, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête ; Sur la légalité du permis de construire délivré par l'arrêté du maire de Saint-Raphaël en date du 13 août 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article

[X], pris en son nom personnel, la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

Gilles X..., demeurant 3, maison forestière Agnès Z... à Cheille (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992

visées à l'article R. 123-24" ; qu'aux termes du 4 de l'article R. 123-17 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, le rapport de présentation du plan d'occupation

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141 du

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller chargé d'instruire

35450), l'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT DE GENERATION ECOLOGIEILLE ET VILAINE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, Mme Pascale D..., le COMITE DE SAUVEGARDE DES MASSIFS FORESTIERS

Il ajouta que, par la suite, le bien en question avait fait l’objet de l’application de l’article 2 § B de la loi n o 6831 sur les forêts et que, le 25 décembre 1992, l’annotation «   terrain exclu