L'annexe 1 du contrat de maintenance précisait en son article 6 que la société Datasolution proposait à ses clients d'utiliser l'outil de gestion de tickets 'Redmine', tel qu'explicité dans le contrat.

Pour sa part, l'employeur, qui doit assurer le contrôle des heures de travail effectuées, se contente de contester la crédibilité de la position du salarié, en soulignant l'exagération de ses demandes

L'article 12 du contrat de bail (pièce intimé n°1) stipule que la résiliation opérera de plein droit à défaut d'assurance contre les risques locatifs et un mois après un commandement demeuré infructueux

Contrairement à ce que soutient M.

pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si l'omission constatée du déficit important subi par le précédent franchisé et

Z... et Mme X... à rembourser à l'assureur la somme de 787 292 francs, outre intérêts ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 12, 7, du

Liselotte se sont mariés en 1968 sous le régime de la communauté d'acquêts ; que l'article 12 de leur contrat de mariage stipulait " qu'au décès de l'un des époux le survivant aura la faculté de conserver

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté que la SNC Danton n'avait

X... a assigné la société pour faire constater qu'elle avait dénaturé l'article 12 alinéa 3, du contrat et lui enjoindre de reprendre l'exécution du contrat litigieux ; Attendu que M.

12 que le contrat de travail doit mentionner la rémunération, au fixe ou au pourcentage sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du pourcentage et le minimum garanti, la durée du travail hebdomadaire,

de conseil et d' assistance du 28 février 2001, eu égard aux prescriptions de l' article 12 de ce contrat, selon lequel en cas d' inexécution par l' une des parties de ses obligations contractuelles,

: Considérant qu'aux termes de l'article 6 du contrat passé le 11 mars 1985 entre l'Académie de France à Rome et Mme X... : "Le contractant prêtera ses services à l'Académie à comper du 1er mars 1985

parties au dit contrat étaient convenues de se référer à un point de base, elles le précisaient expressément, que le mot « points » dans l'article B-12 s'entendait donc non pas de points de base mais

12-2 du contrat type annexé au décret du 26 décembre 2003, qui régit en application de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 les rapports entre l'opérateur de transport et le sous-traitant à défaut

épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Fiens, résidence Centrale Gare, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., le 1er octobre 1993 ; que l'article 10 du contrat fixe la date de versement de la rente trimestriellement à terme échu ; que l'article 12 concerne le service de la rente par le fonds collectif de

12 et 14 de la loi du 5 août 2021 prévoyant que le professionnel de santé soumis à l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 voit son contrat de travail suspendu s'il n'y satisfait pas, n'emporte