L. 441-6 du code de commerce à compter du 19 novembre 2010 et que les sommes allouées à la société Spie Est porteront intérêt au taux défini à l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 9 novembre

Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel

des articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce que, dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement de trente jours des sommes dues, visé au second de ces textes

d'exploitation commerciale est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce, s'agissant de la définition des principaux pôles d'activités commerciales dans la zone de

Elle soutient que : - la CNAC a commis une erreur d'appréciation au regard des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce sur chacun des quatre points relevés ; - elle a considéré à

et R. 210-6 du code de commerce : 5.

il lui était demandé, si cette évolution avait eu une incidence favorable sur l'activité de boulangerie exercée par les preneurs, a violé les articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 3

1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle soutient, à cette fin, que l'action du ministre prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce

civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, la société UCT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du dommage que lui aurait causé

[I] par application de l'article R.631-6 du code de commerce. Par conclusions du 8 juillet 2015 M. [I] a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable M.

, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application

, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-88 et L. 623-6

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société AIRSCAPE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil, Attendu que la société AIRSCAPE (

, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application

[N] en sa qualité de fondateur n'étaient pas visés par le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et L 210-6 du code de commerce, ensemble l'article 6, alinéa 4, du décret

X..., liquidateur, reproche à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait annulé l'hypothèque sur le fondement de l'article L. 621-107, 6 du Code de commerce et avait prononcé

de Procédure Civile, déclarer la demande de la SARL AES INTERNATIONAL relative aux pénalités de retard de l'article L 441-6 du Code de Commerce est irrecevable comme étant présentée pour la première fois