vice, elle ne peut être intentée que dans le délai butoir prévu à l'article L 110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente initiale ; qu'en l'espèce, le délai de prescription a commencé

civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que l'arrêt a constaté que, postérieurement au mois juillet 2013, l'emprunteur avait remboursé les échéances impayées du 17 au 28 mars 2014, tandis qu'il

du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 4, 5 et 455 du code de procédure civile, défaut

X..., alors, selon le pourvoi, que d'une part, par application de l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tiré fait présumer l'existence de la provision

du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 4, 5 et 455 du code de procédure civile, défaut

, ce dont il résultait que cette décision avait entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré

la victime, de sorte que l'action intentée le 24 février 2005 n'était pas prescrite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 110-4

de la Cour Vu l'article L.110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4.

- ALORS QU'en application de l'article L. 121-4 du Code de commerce, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; que pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

l'action en nullité de la stipulation d'intérêts sont soumises au délai de prescription prévu par l'article L 110-4 du code de commerce qui dans sa rédaction applicable à la date du prêt souscrit le11

de commerce ; 4°/ que les entreprises visées par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce recouvrent toutes sortes de structures exerçant une activité économique consistant à proposer

civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant actes établis les 8 janvier 1996

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société Monsieur, [K], [U] a été convoqué e à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil, Attendu que la SELARL MJ, [H]

civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que si l'ordonnance du 8 juin

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société 312AGENCY (SARL) a été convoqué e à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil, Attendu que la SELARL MANDATUM

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, Monsieur [I] [A], [V], [T] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil, Attendu que Monsieur [I] [A], [V],