TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 avril 2026 4ème Chambre N° PCL: 2026J00183 SASU BT 38 N° RG: 2026L01022 Juge-commissaire: M.

Clean 38, elle a, en qualité de propriétaire du fonds de commerce, droit à une indemnité d'éviction.

de ces marchandises, comme le représentant prétendu d'une société « Adidas Baltics », comme il l'avait d'ores et déjà fait vis-à-vis d'un client allemand de la société Adidas en lui présentant en octobre

de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 695-38 du code de procédure pénale

de l'exécution du contrat, n'a pas usé de cette faculté et a même manifesté sa volonté d'y renoncer", la cour d'appel a dénaturé la lettre du 17 mai 1989 et a violé par conséquent l'article 1134 du Code

de commerce (créances résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an), le calcul des annuités s'opérera comme suit : * la créance en capital sera amortie et payée selon

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

l'article L. 110-4 du Code de commerce ; 3 / qu'en l'absence de décision d'admission de la créance, invoquée, celle-ci demeurait soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de

38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE " 1.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2025, la SA [P] venant aux droits de la SAS Auctie's SVV demande à la cour de : Vu les articles 145-5 et L.145-14 du code de commerce, Vu l'article

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2 alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995 sont amnistiés, lorsque, comme

Z... " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'autogénérique Clopidogrel Winthrop, ayant pour objet d'évincer des produits concurrents du marché, et dans la mesure où elles émanaient d'une entreprise en position dominante, être considérées comme

de commerce, Met fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

Elle relève par ailleurs que la société IPM 38 n'a établi aucun décompte définitif comme le prescrit la norme NF P03-001, que ses factures ne sauraient être assimilées à un décompte et qu'en l'absence

de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée par le ministre

de commerce et L. 621-15 du code monétaire et financier ; 5°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-22 du Code