juillet 1981 modifiée et notamment son article 6.1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1984 ; Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30

6 mai 1995 relatif à l'observatoire national de la sécurité des établissements scolaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4-9-1 de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 96-254 en date du 30 octobre 1996, fixant les modalités du mouvement général des personnels

l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

modifié ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-1253 du 30

des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

dossier ; Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES.

nationale a modifié l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant le calendrier des années scolaires 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996 ; Vu 3°), sous le n° 161 895, la requête, enregistrée les 26 septembre 1994 et 30

nationale portant approbation du règlement intérieur du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

modifié ; Vu le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

pièces du dossier ; Vu le décret du 24 mars 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30

retraite ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

nationale portant approbation du règlement intérieur du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

mérites des candidats ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983; Vu la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30

52-91 du 17 janvier 1952 ; Vu l'arrêté du ministre des finances et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 juin 1954 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30