APST), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.052 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section), dans le litige l'opposant : 1°

LE REFORMER en ce qu'il a écarté la solidarité des condamnations pécuniaires.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

groupe, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires sans qu'il ait à supporter la franchise contractuellement prévue, alors, selon le moyen : 1

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt (n° RG : 16/01903) rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques

Z... et Mme A... aux dépens de première instance et d'appel alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de solidarité en matière de sanction personnelle et qu'il ne peut donc y avoir de condamnations solidaires

que la fixation du prix moyen de cession doit tenir compte du protocole transactionnel qui a été conclu avec la Societe Optic 2000, en juillet 2007, le prix unitaire moyen s'établissant à 271,54€ ; que 1/

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

de 274 065,17 francs à titre de dommages et intérêts "aux motifs que la solidarité édictée par l'article 480-1 du Code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit s'applique

commerces de la récupération et du recyclage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1

[L], né le [Date naissance 1] 1939, de nationalité serbe, a demandé, le 13 novembre 2013, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (la caisse), l'attribution de l'allocation de solidarité

1 du code de procédure pénale : M.

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que la solidarité passive est une garantie octroyée au créancier qui ne peut avoir pour effet

active : 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ; 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

Ainsi, la valeur nette au 1 janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables constituant l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est déterminée après déduction des dettes

Karim X..., demeurant ... la Romaine, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de la commune de Vaison la Romaine, prise en