Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1999) d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que cet acte, délivré

et dit qu'il n'y avait pas lieu à révocation du sursis antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 177, 379 de l'ancien Code pénal, 311-1,

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M.

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, pour recel, a condamné le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 ans

l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° Q 24-12.874

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1

[O] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-21.014 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Article 1 of Protocol No. 1. 4.

(2ème chambre civile) dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 1°

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 1

their property rights, amounted to a breach of their right to the peaceful enjoyment of their possessions under Article   1 of Protocol No. 1 to the Convention, which reads as follows: “Every natural

Article 1 of Protocol No. 1 reads as follows: Article 1 of Protocol No. 1 “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 novembre 2005 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1

    The Court recalls that the first and most important requirement of Article 1 of Protocol No. 1 is that any interference by a public authority with the peaceful enjoyment of possessions should