Codes de loi français

Article CH 24

Production d'air chaud à combustion § 1. Seuls les générateurs d'air chaud avec échangeur air-produits de combustion sont autorisés. § 2.

Article 26

Les sapeurs-pompiers volontaires suivent dès leur premier engagement et selon leur grade :

Article 25

Les formations dispensées aux sapeurs-pompiers volontaires visées par le présent arrêté se déclinent en :

Article 28

Les sapeurs-pompiers volontaires suivent, après nomination sur l'une des fonctions concernées :

Article 3

-Le commandement du service militaire volontaire est dirigé par un officier général.

Article 11

Le versement des prestations en nature de l'assurance volontaire maladie et maternité est subordonné :

Article 2

Les stages "jeunes volontaires" sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général,

Article 12

L'avancement des militaires du rang volontaires dans les armées est subordonné aux conditions suivantes :

Article 10

L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :

Article 4

L'organisme ou service qui sert l'allocation d'éducation spécialisée doit aviser de son octroi : 1° L'établissement ou l'organisme agréé qui dispense les soins et l'éducation ou la formation professionnelle spécialisés ; 2° Si l'allocataire ou son conjoint

Article 4

Les organismes chargés de la gestion de l'assurance volontaire prévue aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du code de la sécurité sociale et les caisses de mutualité sociale agricole adressent chaque année au ministre chargé du budget un état récapitulatif

Article 92

Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain

Article R5121-178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 59

Le présent article s'applique aux études de sécurité post-autorisation mentionnées à l'article R. 5121-178 qui sont réalisées soit à titre volontaire par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, soit à la

Article L766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires.

Article D742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance

Article L536-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 03

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise : 1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus de respecter les règles régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévues par

Article 23

Tir : 1. Tous les trous de mine chargés, d'un même front, doivent être mis à feu en une seule volée, sauf en cas de raté pour isoler un ou plusieurs coups de mines en vue de leur traitement.

Article 221-II-1/33

Tuyaux de vapeur 1 Tous les tuyaux de vapeur et leurs accessoires dans lesquels la vapeur peut passer doivent être conçus, construits et installés de façon à résister aux contraintes maximales de service auxquelles ils peuvent être soumis. 2 Des dispositifs

Article 229-II-1.28

Tuyaux de vapeur 1. Tous les tuyaux de vapeur et leurs accessoires dans lesquels la vapeur peut passer doivent être conçus, construits et installés de façon à résister aux contraintes maximales de service auxquelles ils peuvent être soumis. 2.