GERANCE LE "BAR DES PALMISTES" A CAYENNE ; QU'ELLE A VERSE UN LOYER AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE PENDANT TOUTE LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'ELLE A SOUSCRIT AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 9 JANVIER 1967, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A

ALORS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LUI FAISAIT AU CONTRAIRE OBLIGATION D'APPLIQUER AU PREVENU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, MODIFIANT LE REGIME DES PENALITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

question ; qu'en effet, le juge judiciaire s'étant vu confier le contentieux du recouvrement de cette taxe, il convient de déterminer s'il doit se voir reconnaître compétence, comme en matière de contributions

Jean-Louis du chef d'opposition à l'exercice du contrôle fiscal en matière de contributions indirectes.

Danielle, épouse Z..., contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 3 octobre 1986, qui pour quatre séries d'infractions distinctes à la législation sur les contributions indirectes

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui a annulé pour partie la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les contributions

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui, dans les poursuites exercées contre les consorts X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions

acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur¿ » ; que le Bulletin Officiel des Douanes n°5883 du 15 avril 1994 relatif aux « contributions

, ne s'appliquent pas aux contestations des états exécutoires relatifs aux créances publiques locales, et que la taxe locale sur la publicité extérieure constitue une taxe assimilée à une contribution

ETABLISSENT QUE LES LIVRAISONS DE SUCRE EN CAUSE ONT ETE FAITES PAR LES EMPLOYES DES ETABLISSEMENTS X..., POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE, JUSTIFIENT LA DECISION ; QU'EN EFFET, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

Paul, - LA SOCIETE METAFONT, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui les a déclarés coupables d'infractions à la législation des contributions

du procureur général : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure qu'André X... a été poursuivi sur la seule citation de l'administration des contributions

A B, dès lors que la contestation doit être jugée selon la procédure applicable en matière de droits d'enregistrements, de contributions indirectes et de taxes assimilées, qui relève de la compétence des

L'ONT ETE EN L'ESPECE, A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL A UN OBJET DIFFERENT, NE SE RATTACHENT PAS AUX DROITS DE VOIRIE ET NE SONT DONC PAS, A CE TITRE, ASSIMILABLES AUX CONTRIBUTIONS

L'ARTICLE 1ER, 3E ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 59-125 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE VITICOLE QUE CELLES-CI SONT CONSTATEES ET POURSUIVIES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA FACTURATION, L'A CONDAMNE A 20 000 F D'AMENDE ET QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infractions à la législation sur les contributions