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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01335

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

O... a été engagé le 3 janvier 2001 en qualité de VRP par la société Bureautique services mecasystem (BSM), aux droits de laquelle est venue la société Konica-Minolta business solutions France ; qu'ayant

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CC

soc

61372196cd580146773f5062

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Pierre X..., VRP multicartes de la société Dubois-Carles, "prêt à porter", depuis 1980, a été victime le 23 septembre 1983, hors de son secteur, d'un accident de la circulation au cours duquel a été détériorée

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soc

6137223acd580146773fb41e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

; Donne acte à l'ASSEDIC de la région roannaise de son désistement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 15 mai 1985 par la société Horvath édition diffusion en qualité de VRP

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soc

613721ffcd580146773f95f7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Georges X..., VRP, a attrait devant la juridiction prud'homale la société Norbic, représentée par son syndic au règlement judiciaire, pour lui demander le paiement de diverses sommes qu'il affirme lui

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soc

61372289cd580146773fe2a3

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 25 juillet 1991), que Mme X..., engagée comme VRP par la société Meubles Lestant

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61372276cd580146773fd4be

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

X... a été engagé le 1er janvier 1987 en qualité de VRP par la société Imprimerie Presse du Midi, puis nommé par contrat à durée déterminée de deux années en date du 1er juillet 1989 directeur commercial

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soc

613722edcd5801467740352f

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

X... a été engagé le 12 avril 1977 comme VRP multicartes par la société Magne; que l'employeur a mis le salarié à la retraite en juillet 1992, dans des conditions non contestées, avec notamment versement

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soc

613722f1cd580146774038b1

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Claude Y..., engagé le 20 septembre 1986 comme VRP par la société La Cloison mobile, a démissionné le 15 juin 1989, à la suite d'ennuis de santé, et a engagé une action prud'homale pour réclamer divers

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soc

613722d7cd58014677402281

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 1995), que Mme X... a été embauchée, le 3 mai 1982, par la société Silit France en qualité de délégué conseil avec le statut de VRP

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02849

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Ils connaissaient tous parfaitement l'origine de leur outil de travail ; que les courriers de clients Henri C... sur les démarches de VRJP se présentant comme tels puis sous l'appellation GVF vont dans

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61372391cd5801467740b76a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Della X..., engagée en 1989 par la société Lector informations, en qualité de VRP

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61372503cd5801467741a407

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

d'installateur de ces appareils ; Attendu que la société Ambioprovence fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la totalité du personnel de la société Ambioprovence autre que celui ayant le statut de VRP

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6137210fcd580146773f0a59

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

Y..., qui était au service de la société Valmot, constructeur de maisons individuelles, en qualité de VRP, jusqu'à son licenciement survenu le 29 mai 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre

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6137232acd5801467740643a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X..., engagé le 1er novembre 1992 par la société Maille française en qualité de VRP pour la région Grand Ouest, s'est vu notifier le 2 novembre 1993 la rupture de son contrat de travail pour insuffisance

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61372387cd5801467740af80

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

fait qui lui était soumise et sans rechercher si, concrètement, l'attribution à Mme X... d'un salaire fixe et de commissions, ne s'expliquait pas par le cumul des fonctions de directeur commercial et de VRP

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613723dbcd5801467740f0dc

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... a été engagé, à compter du 1er février 1979, par la société Georges Y... en qualité de VRP multicartes ; que le 17 septembre 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de commissions ;

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01582

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

commercial ; qu'ayant notifié en avril 2011, à la société la rupture de leur relation de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier cette dernière en contrat de travail de VRP

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00447

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... a été engagé à compter du 18 mars 2010 par la société Rothelec en qualité de VRP ; qu'ayant été licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le versement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02594

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... a été engagé le 19 mai 2010 par la société Alarme Protect système, désormais dénommée Avenir planète système, en qualité de VRP multicartes non exclusif sur le secteur de la Haute-Vienne ; que, reprochant

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soc

6137220acd580146773f9be8

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

X..., engagé le 13 janvier 1977 par la société Vynerra, en qualité de VRP multicartes pour la région Est de la France, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur, par

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