ne demandait nullement au dispositif de ses conclusions la nullité des assemblées générales des 31 août 1987 et 6 mars 1989, si bien qu'elle ne soulevait pas la nullité des assemblées générales par voie

18 juin 1998, a été tardif, le délai expirant le 29 juin 1998 à minuit ; "alors que l'article 183 du Code de procédure pénale dispose que les ordonnances qui sont susceptibles de faire l'objet de voie

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M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la CEPAC, alors « que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application

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B... ait circulé sur la voie centrale et le dommage qu'il a subi, la cour d'appel énonce qu'"il n'est nullement établi au dossier que si le véhicule conduit par M. Miroite Y... et appartenant à A...

Y... et son assureur, la compagnie UAP ; Attendu que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, l'arrêt retient que, malgré l'absence de vote préalable par l'assemblée générale des

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votes au regard des lots appartenant au syndicat des copropriétaires (SDC) n’ont pas été déduits du nombre de tantièmes des présents et représentés de sorte que le vote des résolutions a été incorrectement

mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente un caractère impératif en ce qu'il procède de l'exercice du droit de vote

1985, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'irrégularité ayant pour conséquence de priver un intéressé de son droit de vote

projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; Attendu que La Poste fait grief aux ordonnances de la débouter de sa demande d'annulation des délibération ordonnant expertise votée

projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération ordonnant expertise votée

droits civiques, civils et de famille pendant dix ans ; "alors, d'une part, que la période de sûreté, en tant que modalité d'exécution de la peine, doit faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote