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624 706 résultats pour « vices du sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137215ecd580146773f32b0

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

Patrick X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Société Sporteus, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Source officielle

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cdeecdc6046d479e6a7f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est de droit que la découverte du vice ne s’entend pas seulement de la connaissance de ce dernier, mais de la connaissance du vice dans toute sa cause, son ampleur et ses conséquences.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

H... de son obligation de bonne foi contractuelle quant au nombre de ses enfants vivant dans leur logement et de son statut de mère célibataire alors que le propriétaire, par sa présence quotidienne au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310100

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

le possible mauvais état du sol et du sous-sol, des vices cachés ou d'une non-conformité ; qu'il était constant que l'ancien locataire était un simple garagiste, de sorte que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300587

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

U..., - le fait que les actes lui aient été adressés et notifiés sous son appellation d'épouse est parfaitement régulier et ce, d'autant plus qu'elle est co-titulaire du bail en sa qualité d'épouse, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d2b

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

général : 05/00916Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04/1105 APPELANTES :SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS , prise en la personne de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110054

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

; le vendeur réservataire ne peut donc exercer l'action en revendication contre le sous-acquéreur que si au jour de cette action le prix n'a pas été payé par le sous-acquéreur ; la Scea La Pommeraie ayant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100102

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

conjoint, son partenaire ou son concubin dans la mesure où la communauté de vie n'a pas cessé, un parent ou un allié, ou une personne qui entretient avec le protégé des liens stables ; que la cour d'appel

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CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

SWEETCOM immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 443 044 243 dont le siège social est sus [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de son mandataire liquidateur en exercice, la SELARL

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300621

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

-[R] motif pris de ce que ceux-ci « ne pouvaient se convaincre du vice dans son ampleur et ses conséquences » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les acquéreurs avaient tenté de connaître

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a9592b1f83eab2de0b5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 21 septembre 2018, la ville de Paris a demandé à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en son appel ; - confirmer l'ordonnance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100128

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Z... avait élu domicile au cabinet de son conseil, lequel était situé dans la ville de Saint-Pol-sur-Mer, soit dans une autre ville que celle du siège de la juridiction saisie, c'est-à-dire Dunkerque ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03220

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

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CC

civ2

6137239acd5801467740bf15

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 2ème section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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CC

comm

61372337cd58014677406e91

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'action en garantie des vices cachés appartient à tout acquéreur ou sous-acquéreur de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300219

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

deux immeubles des sociétés civiles immobilières du Moulin et l'Hirondelle ; que, se plaignant de l'absence de rentabilité de cet investissement locatif, elle a assigné ses venderesses en réparation de son

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Yves Y

61372579cd5801467741e0ea

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

en une République musulmane soviétique, en affirmant que l'ambition de l'auteur de l'article est bien de changer le visage de Colombes et de lui rendre "son caractère de ville française en réduisant le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300102

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

son consentement. 13.

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CC

soc

6137221ccd580146773fa4e6

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

part, les sous-agents exerçant leurs activités, à savoir recueillir les propositions d'assurance vie à contracter avec la société Eagle Star Vie, dans l'intérêt et pour le compte de ladite société, celle-ci

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300565

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

janvier 2017), que, le 31 juillet 2007, M. et Mme Z... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; qu'invoquant avoir subi, lors de fortes pluies survenues le 3 juin 2012, des inondations du sous-sol

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