L'article 5 a notamment prévu qu'en cas de "vices cachés, la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil" devait s'appliquer.

caché, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de constater que le vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil a une cause antérieure ou concomitante à la vente et

lequel l'action en garantie des vices cachés doit être intentée court à compter de la découverte du vice dans son ampleur réelle ; qu'en faisant courir de délai de prescription de l'action en garantie

d'exonération des vices cachés au profit du vendeur conformément à l'article 1643 du code civil, ainsi rapportée : "sans recours contre l'ancien propriétaire pour l'état des constructions, pour les vices

rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en décidant que l'action fondée sur le vice caché n'était pas prescrite sans préciser

code civil ; que le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'à aucun moment la cisaille n'avait été atteinte d'un vice caché ; Attendu que la société LVD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société

du vice caché ; que dès l'installation de l'enseigne lumineuse, la S.A.R.L.

au titre de la garantie des vices cachés, la juridiction du second degré a violé les articles 1641 et 1787 du Code civil et alors, d'autre part, que l'action en garantie des vices cachés ne peut être

cachés n'était pas prescrite dès lors qu'elle avait été initiée moins de cinq ans à compter du point de départ de la garantie des vices cachés, la cour d'appel, qui a implicitement considéré que le délai

des vices cachés lors de l’acte de vente en date du 30 septembre 2019, - par conséquent, juger recevable et non prescrite l’action en garantie des vices cachés introduite par Monsieur [J] [Y] et par

La SCI [J] se prévaut donc de l'existence d'un vice caché affectant le parquet.

être utilisée sans dommage dans d'autres régions, n'était pas exempte de vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour

du vice par le vendeur était indifférente à l'accueil de l'action fondée sur la garantie des vices cachés, les juges du second degré ont violé les articles 1641 et 1643 du code civil ; Mais attendu

en droit d'invoquer la clause d'exonération de la garantie des vices cachés, même en l'état d'un vice concernant la présence d'amiante, et sans s'expliquer sur le point évoqué par les acquéreurs, la cour

était soumis la cession n'était pas expiré au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 2008 précitée ; qu'en affirmant que l'action en garantie des vices cachés formée par M.

S'il était existant, il était caché » ; qu'ainsi, n'est pas rapportée la preuve d'un vice caché préexistant à la vente et que M.

Y... la différence entre le prix d'achat du véhicule d'occasion et sa valeur telle qu'estimée par l'expert, le jugement attaqué retient comme constitutifs de vices cachés les dommages anciens mal réparés

cachés et demandé paiement du coût de remplacement de cette pièce et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour retenir l'existence d'un vice caché et accueillir la demande, le jugement énonce que "l'expert