concernant la propriété la Souvenance à Sainte-Maxime, dit que la valeur notifiée par l'administration concernant la parcelle AH 931 sera seulement diminuée de 10% et dit que l'abattement concernant la vétusté

lors qu'il s'agit de dépenses d'amélioration destinées à faciliter l'accueil de personnes handicapées ; - à titre subsidiaire, les travaux litigieux ont le caractère de dépenses occasionnées par la vétusté

QUE LA SOCIETE EST EGALEMENT FONDEE A SOUTENIR QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER AUX FRAIS DE RECONSTITUTION DU BATIMENT UN ABATTEMENT DESTINE A TENIR COMPTE DE SA VETUSTE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION

Subsidiairement, ils font valoir la nécessaire prise en compte de la vétusté.

au jour du sinistre, vétusté déduite, honoraires d'architectes compris.

Ces procès-verbaux se présentent sous forme de tableaux composés de trois colonnes mentionnant respectivement la valeur à neuf, la vétusté et la valeur vétusté déduite.

barreau d'ALBI Compagnie GROUPAMA D'OC ASSURANCES 48 place Jean B..., BP 111 81004 ALBI CEDEX représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la cour assistée de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE

L'assureur demande également que soient pris en compte les critères de vétusté de l'immeuble.

L'application d'un taux de vétusté se justifie au regard de la durée d'occupation des lieux donnés à bail.

La pompe de la piscine n'est atteinte que de vétusté.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

et à 3.044.741 euros après prise en compte du coefficient de vétusté.

2011 ; que toutefois, l'expert judiciaire, dans son rapport de décembre 2010, a constaté que les ouvertures extérieures du bâtiment principal n'étaient plus étanches no à l'eau ni à l'air et que la vétusté

ignorer la vétusté du rideau'; il lui appartenait de procéder à un essai destiné à s'assurer de l'efficacité du fonctionnement de l'ensemble de l'appareillage, - elle a implicitement reconnu sa

concernant la propriété de la Souvenance à Sainte- Maxime, dit que la valeur notifiée par l'administration concernant la parcelle AH 931 sera diminuée de 10 %, - dit que l'abattement concernant la vétusté

alors qu'un agent immobilier n'étant pas un professionnel du bâtiment n'a pas à pratiquer des sondages destructifs et, d'autre part, retenu que les époux Y... étaient en mesure d'apprécier l'état de vétusté

regard de l'article 1721 du code civil ; 2°/ que le bailleur n'est pas tenu d'indemniser le preneur des vices cachés de l'immeuble lorsque ces vices procèdent d'un cas de force majeure ; que la vétusté

Elle soutient que : -la méthode retenue par l'administration pour calculer la valeur locative du bien en litige est contestable puisqu'elle ne prend pas en compte l'état de vétusté et la situation géographique