lorsqu'il comporte une clause l'y autorisant expressément ; qu'en jugeant qu'il n'y a pas eu offre de vente, quand le mandat de vente en date du 26 août 2014 comportait une clause expresse suivant laquelle

[O], la société civile professionnelle [Q] et [R] et la société civile professionnelle [O] [U], en nullité du contrat de vente et en indemnisation de leur préjudice ; que, [S] [Y] étant décédé, l'

Z... devait s'imputer sur le prix de vente d'un autre contrat, celui portant sur le domaine et non sur le prix de vente du matériel et du cheptel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"

a été dressé les 8 et 11 décembre 1978 ; qu'un arrêt du 18 novembre 1982, devenu irrévocable, a prononcé la nullité de cette cession et décidé que la vente faite à M.

commerciale franco, le vendeur s'oblige à livrer le bien dans les locaux de l'acquéreur ; que tout manquement à cette obligation de délivrance est une violation des obligations du contrat de vente et

André X..., il aurait appartenu à la Safer de s'opposer à la vente en s'appuyant sur les dispositions légales l'y autorisant, mais non de procéder à un partage des terres agricoles promises à la vente

Z... ne pouvait négocier la vente de café dans un rayon de 100 kilomètres aux environs de Romorantin sans distinguer la vente en gros de la vente au détail, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1991) de la débouter de sa demande en contestation de la vente

sur la chose, aucune vente n'a été conclue, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'après avoir acquis de la société Cauval, en l'état de futur achèvement, un ensemble immobilier composé, notamment, de

du 13 décembre 1952 portant vente au profit de sa mère Teina A... par Mme Amana C..., épouse A... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il

société Kis photo industrie est intervenue à l'instance aux lieu et place de la société Kis France ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la vente

Y... ; qu'une expertise a été ordonnée ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la vente, condamné in solidum le vendeur et le garage à en restituer le prix à M.

par le virement, entre les mains du notaire, d'une somme correspondant au prix de vente et à la provision sur les frais d'acte de vente, soit par la manifestation, par le bénéficiaire, de sa volonté de

» et que « les acquéreurs ont ainsi manifesté le 23 janvier 2019 leur volonté de poursuivre l'exécution de la vente.

conclusions d'appel, les époux [E] faisaient valoir que la clause du compromis de vente du 8 juin 2017, selon laquelle « si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre

S..., l'opérateur de ventes volontaires D...

qu'en 1952-1953 la ville d'Aix-en-Provence a édifié un programme de deux cents logements de caractère social ; qu'elle a conclu, à partir d'avril 1953 avec les consorts Y... des contrats de location-vente

option devant être régularisée avant le 15 septembre 1987, a fait connaître à ces époux, par lettre du 7 septembre 1987, qu'elle confirmait son accord et se déclarait prête à signer une promesse de vente