pour défectuosité ou non-conformité des presses, pour en déduire que la société Engel était en droit de lui réclamer la somme de 261 933 francs, représentant le solde restant dû sur la facture, la cour

X... et les sociétés Leonardo et Venus fruits ont placé sous séquestre le solde des prix de cession ; que la société Gemma les a assignés en paiement de ces sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Pico-Graner et le 18 septembre 1976, devant Me Z..., notaire décédé depuis, pour la vente Pico-Blanc, que les enquêteurs se sont transportés à l'étude notariale et ont examiné les originaux des actes,

Y..., et débouté les défendeurs de leur demande concernant la prescription, d'avoir, en conséquence, jugé que la vente consentie par M.

X... que celui-ci a été engagé avec pour mission de rechercher les opportunités de développement concernant les ventes dans les différents secteurs et de définir également les possibilités de rentabilité

du prix de vente du matériel et à lui verser des dommages-intérêts. 5.

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 mai 1997), que la SCI de construction-vente

Y... et Mme A... sur la liquidation de leurs droits concernant le solde du prix de vente du pavillon du Kremlin-Bicêtre et les parts sociales susvisées, ainsi que les comptes bancaires ouverts au nom des

du prix de vente sous huitaine.

Les ex-époux s'opposant sur le point de savoir si ce pourcentage s'appliquait au prix de vente avant ou après déduction du solde des emprunts, le notaire a séquestré la somme correspondant à la différence

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1989), que les époux X..., qui avaient prêté, en 1977, une somme de 400 000 francs à la Société de ventes

du 23 mai 2023 moyennant le paiement intégral du solde du prix de 22'453€, soit de procéder à l'annulation de cette seconde vente.

31 janvier 2005 et de 3 510,19 euros au 31 mars 2005, que la société était redevable depuis le 22 juin 2004 d'une somme de 55 166,42 euros et qu'elle faisait état de la réitération des promesses de vente

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2022), par acte sous seing privé du 22 juillet 2012 intitulé « Contrat de vente sous conditions », M. [U] (le vendeur) a cédé à M.

B... à signer des actes définitifs, valait vente comme portant accord sur la chose et sur le prix ; qu'en s'arrêtant à la qualification de mandat retenue par les parties, et non de vente, l'arrêt attaqué

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 septembre 2003), que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente

[A] [F] entrepreneur individuel de travaux agricoles et propriétaire foncier vend depuis 2014 à la SARL CARRE VERT FOURRAGES du foin sur pied, les factures étant établies à l'issue de la fenaison et réglées

Y... a assigné en paiement du solde du prix de vente de veaux M. Z... ; que celui-ci a contesté les prétentions de M.