Y..., qui avait consisté à lui vendre un fonds de commerce qui ne comprenait en réalité que onze clients qu'il n'avait pas hésité ensuite à démarcher, de sorte qu'aucun ne lui était resté fidèle, devait

le pourvoi, d'une part, que Mme X... avait souligné dans ses conclusions que s'il était mentionné sur le reçu du 24 avril 1981 que les fonds déposés par Mme X... l'étaient sur un compte au nom des vendeurs

n'ont pu penser de bonne foi être propriétaires dès juin 1995 de l'immeuble, n'ayant signé aucun acte authentique qui conditionnait l'entrée en jouissance et n'ayant payé aucune somme d'argent aux vendeurs

F... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 1999) d'avoir prononcé la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, sans rechercher si M.

Il résulte des deux premiers de ces textes que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 16.

(le vendeur originaire) a vendu à M. T... (le vendeur intermédiaire) un véhicule automobile d'occasion, revendu par ce dernier, le 17 septembre 2016, à M. I... (l'acquéreur). 2.

sur le prix, puisqu'il n'entendait pas régler quoi que ce soit ; que le vendeur peut donc s'opposer, sans commettre le délit de séquestration, à ce que l'acheteur emporte la chose qu'il n'a pas payée

Elle a pu en déduire, alors que l'acte de vente stipulait que l'immeuble vendu était raccordé au réseau d'assainissement, ce dont il résultait que le vendeur s'était engagé à délivrer un bien dont toutes

autorisé à recevoir 10 % du prix de vente ; que l'arrêt attaqué est donc entâché de violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin un contrat de vente résulte de la rencontre de la volonté du vendeur

B... informait son vendeur qu'il ne donnerait pas suite à la vente ; que, le 30 novembre 1988, C... a obtenu le règlement de la somme de 80 000 francs de Me Y... ; que la Cour estime que C... était fondé

Cocher s'est vu confier en qualité de vendeur colporteur de presse la vente et la fourniture à domicile du quotidien Le Dauphiné Libéré ; que par convention distincte, M.

[X] maintient cependant exactement que Mme [S] lui a vendu la chose d'autrui, que la bonne foi du vendeur est strictement inopérante, que l'acheteur de bonne foi a droit à la restitution du prix et au

vente en se prévalant des dispositions de l'article 503 du Code civil ; que, devant la cour d'appel, les ayants cause de Mme X... ont demandé l'annulation de la vente pour insanité d'esprit de la venderesse

vente en se prévalant des dispositions de l'article 503 du Code civil ; que, devant la cour d'appel, les ayants cause de Mme X... ont demandé l'annulation de la vente pour insanité d'esprit de la venderesse

deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 1994), que, par actes des 15 février 1982 et 3 août 1983, la Société d'équipement du département de la Gironde (la SEG) a vendu

à 2 145 801 francs la somme que la gravière devait lui payer au titre du solde du prix de vente, en raison des défauts affectant les claies des cribles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2022), la société Agrovin France (la société Agrovin) vend des appareils de stabilisation tartrique destinés au traitement électrostatique du vin par des résines

. et la société Siri, propriétaires depuis 1989 des immeubles situés à Paris (8e), ..., avec accès à un passage dit 72, Champs-Elysées, d'autre part, ont conclu un mandat d'intérêt commun en vue de vendre

Y..., vendeur-colporteur de journaux à domicile, qui s'approvisionnait auprès de M.