CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir homologué le projet d'état liquidatif établi le 11 juin 2013 par Maître Z...

Source officielle

Service JAF 2

69f11c2bcdc6046d47e3a9d1

T. Judiciaire

9 avril 2026

, ce calendrier sera communiqué par le Notaire aux parties et au juge commis, * Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de

Source officielle

Service JAF 2

69f11c2fcdc6046d47e3aa06

T. Judiciaire

9 avril 2026

; ce calendrier sera communiqué par le Notaire aux parties et au juge commis, * dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de

Source officielle

4ème Chambre Cab C

661d6f62082b40ce99b67327

T. Judiciaire

15 avril 2024

’il appartiendra au notaire de : Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif

Source officielle

4ème Chambre Cab C

668d7ec153e3bdd077866ddf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Source officielle

JAF CAB 3

67f6a31ca9d5adc2605a5e7d

T. Judiciaire

8 avril 2025

; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; - Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date

Source officielle

2ème chambre 2ème section

65a82987228119c903226a90

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

Source officielle

4ème Chambre Cab C

65b16351b9f94e984650cba7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Source officielle

civ1

60794c149ba5988459c44a3d

Cassation

14 avril 1982

LEGALE, SONT CONVENUS, PAR ACTE NOTARIE DU 31 OCTOBRE 1967, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968, DE CHANGER LEUR REGIME MATRIMONIAL POUR ADOPTER CELUI DE LA SEPARATION DE BIENS ; QUE L'ACTE LIQUIDATIF

Source officielle

BIENS

6a0f6a85cdc6046d477d832b

T. Judiciaire

18 mai 2026

les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101408

Cassation

7 décembre 2016

à rapporter de l'immeuble objet de la donation du 6 janvier 1978 et homologué l'état liquidatif de partage du 11 février 2009, qu'en ce qu'il a rejeté la demande de contre-expertise

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

678805a9c21c0e53e790684b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[Z] [V] envers la succession (II) et la valeur du véhicule légué à M. [W] [V] (III). Elles s’opposent en revanche sur la valeur de l’immeuble donné à M.

Source officielle

Première Chambre

65a6dca947251e2b24256437

T. Judiciaire

15 janvier 2024

Il a dressé le 11 avril 2014 un procès-verbal de dires et de difficultés, ainsi qu’un projet d’état liquidatif.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100656

Cassation

4 novembre 2020

Y..., notaire, d'avoir dit que le notaire désigné établirait un état liquidatif et procéderait au partage après avoir estimé la valeur du bien immobilier et fixé l'indemnité d'occupation due par Mme K.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110034

Cassation

12 janvier 2022

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le projet d'acte liquidatif dressé par Me [R] le 7 juillet 2015, hormis la mention relative à l'attribution préférentielle à Madame

Source officielle

civ1

607943529ba5988459c41f33

Cassation

4 mai 1976

: VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LA MASSE CONSTITUEE EN VUE DU CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LES BIENS EXISTANT AU DECES DOIVENT FIGURER POUR LEUR VALEUR

Source officielle

1ERE CHAMBRE

69655381cdc6046d47107886

T. Judiciaire

7 janvier 2026

, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l'état liquidatif ; - le notaire liquidateur dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif

Source officielle

Cabinet JAF 3

68e0412374e929a9d8fd3a9c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

valeur locative afin de pouvoir chiffrer l’indemnité d’occupation à la charge de Monsieur [A] [S].

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100743

Cassation

19 septembre 2019

A..., - déterminer la valeur des avantages matrimoniaux conférés à Mme X...