Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 7 000 euros d'amende, a ordonné

les infractions en vue d'obtenir qu'il soit sursis à l'exécution dudit permis ; Attendu qu'en cet état, en évaluant, comme elle l'a fait, le préjudice subi par Serge Y..., la cour d'appel n'a fait qu'user

termes clairs et précis du contrat que l'application du préavis d'un an est limitée au cas de dénonciation du contrat à l'expiration de la période de 5 ans, durant laquelle l'employeur s'est interdit d'user

X... et pour objet social "agence conseil en gestion, aménagement et communication, publicité d'entreprise, prestation de services", ont assigné pour contrefaçon de marques, usurpation de nom commercial

des petites et moyennes entreprises", établie en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Libourne, a saisi, le 28 novembre 2002, un tribunal d'instance d'une requête tendant, en raison de l'usurpation

[F] coupable des faits d'usurpation de titres, diplômes ou qualités et d'escroquerie et M.

l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoyait que « sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user

P..., contraint de procéder à des travaux d'isolation de grande importance, à hauteur de plus de 100 000 euros, pour user normalement de son bien, et a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

ont seulement le pouvoir de statuer sur l'existence des intérêts contractuellement dus, sans être autorisés, à ce stade, et pour le cas où ses intérêts pourraient être constitutifs d'une pénalité, à user

que plus encore dans quelques cas, Roland Z... s'est paré de la qualité de directeur, directeur général de Pierre X... ou Pierre X... joaillerie ou de président de B... joaillerie qui constitue une usurpation

contenaient au contraire une proposition ferme, claire et précise de la part de la société Axe environnement de verser des "royalties" à la société [U] sol et, partant, un aveu extrajudiciaire de l'usurpation

[M] [D] lui a également fait signifier le même jour un commandement d'avoir à user paisiblement des locaux loués, visant de nouveau la clause résolutoire du contrat de bail les liant.

Il explique que : -le 15/03/22, un contrôle technique antérieur à la vente, réalisé par la société de contrôle automobile Libournais, révélait deux défaillances mineures (usure importante sur les plaquettes

situation -l'état d'insalubrité du logement était connu par le bailleur qui n'a pas effectué de travaux en dix ans d'occupation -la remise en état des lieux n'a été rendue nécessaire qu'en raison d'une usure

justifier la recevabilité de son appel provoqué, que la survenance de l'appel principal ou incident était susceptible de « modifier sa situation », créant ainsi pour elle « un intérêt nouveau à user

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, usurpation d'identité et

la régénération du mot de passe enregistré que si ce salarié vote effectivement, ce dont il résulte que la fraude commise par l'employeur peut ne pas être détectée si l'électeur dont l'identité est usurpée

deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCEA et la société Ravart font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 433-17 du Code pénal réprime l'usurpation