résulte de l'instruction, et notamment du "plan comptable" professionnel des industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, que le taux d'amortissement des bouteilles de gaz en usage

[E] ont acquis un local à usage professionnel comprenant une pièce unique d'une superficie de 112,84 m² constituant le lot n° 7 au 5ème étage d'un immeuble en copropriété dénommé 'Centre d'Affaires Foch

uniques associés de celle-ci, un prêt de la somme de 13 000 000 francs destiné à financer pour une partie l'acquisition d'un ensemble immobilier, pour l'autre partie, la construction d'un bâtiment à usage

dudit délai et tiré de l'omission à statuer qui entacherait l'arrêt attaqué, lequel se fonde sur une cause juridique distincte, n'est pas recevable ; Considérant, d'autre part, qu'en estimant à 50 % l'usage

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle

Ces travaux présentent, en raison de la mise en place d'éléments de confort supplémentaire et d'agencements spécialement destinés à un usage professionnel, le caractère de dépenses d'amélioration non déductibles

°/ qu'afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au code des douanes, les agents des douanes ne peuvent accéder aux locaux et lieux à usage

Considérant, en second lieu, que la circonstance que les propriétaires de matériels à usage professionnel doivent s'acquitter personnellement de la rémunération pour copie privée, pour les supports d'enregistrement

LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE

Centre et du Centre Ouest (SODECCO) auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour garantir, contre les risques décès-invalidité, les personnes auxquelles elle consentait des prêts ; qu'un prêt à usage

séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage

séparation des pouvoirs garanti par I'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de I'article L.311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage

séparation des pouvoirs garanti par I'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de I'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage

séparation des pouvoirs garanti par I'article 16 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il continue de soumettre à la rémunération de I'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle des matériels à usage

X..., architecte chargé de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel, ayant été déclaré responsable par décision devenue irrévocable de plusieurs fautes contractuelles ayant causé préjudice à la

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la société X... en énonçant que les usages

19 février 2021, par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation a rejeté sa demande de reconnaissance de son diplôme étranger en psychologie en vue de faire usage

déductibles pour le calcul des cotisations sociales ; 4 / - qu'à concurrence du montant retenu par le barème de l'administration fiscale, l'indemnité forfaitaire kilométrique afférente à l'usage professionnel