entre 29 et 335, pour 1998, entre 13 et 332, pour 1997, entre 18 et 356 guichets, ce dont il résultait que l'entreprise, dont il est par ailleurs reconnu qu'elle appartenait à un secteur où il est d'usage

d'indemnités de repas et de déplacement pour la journée du 10 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si, comme l'affirmait l'employeur dans ses conclusions, il n'était pas d'usage

D'une part, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions

Ces éléments établissent que la CPAM D'ANGERS a admis pendant plusieurs années la désignation par la CGT d'un délégué syndical adjoint et qu'un usage constant s'est ainsi créé dans l'entreprise pouvant

MUSICALE ENTRE UN DISQUE ENREGISTRE EN MONOPHONIE ET UN DISQUE ENREGISTRE EN STEREOPHONIE, LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A CONSTATE

En deuxième lieu, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions

d'activités définies par décret ou par voie de convention d'accords collectifs étendus, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

dotés de la personnalité morale : le conseil des bourses de valeurs, la Société des bourses françaises et l'association française des sociétés de bourse ; qu'antérieurement à cette transformation, un usage

la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté

122-9 du Code du travail, étendre à un agent qui n'y était pas légalement soumis, les dispositions du statut relatives aux indemnités de préavis et de licenciement, sans rechercher l'existence d'un usage

locaux, loyaux et constants (…).

Considérant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère à une situation d'urgence caractérisée, impliquant qu'une

En second lieu, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article

la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour limiter à la somme de 10 000 francs l'indemnité allouée aux parties civiles en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a retenu que les usages

contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que le contrat à durée déterminée litigieux ait été conclu dans l'un des secteurs d'activités où il est d'usage

n'est rempli en raison d'une absence de mention précise dans le contrat de travail, de l'impossibilité de recourir à un CDD d'usage dans ce secteur d'activité, de l'absence d'usage constant de recourir

B... » est le nom de son arrière-grand-père maternel et le nom d’usage de sa grand-mère maternelle ; - sa famille est de nationalité française ; - elle justifie d’un usage constant et ininterrompu du

notamment de la société Cpm, membre du Sorap et de ses registres du personnel des années 2009 et 2010, qu'avant même la conclusion de l'accord, il existait dans le secteur de l'optimisation linéaire, un usage