objective du tribunal.

   Aux termes de l’article 105, premier alinéa, de la Constitution, "des lois particulières règlent l’organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des

militaires, rendit un non-lieu.

    Une enquête pénale préliminaire ( acte premergătoare ) fut ouverte le jour de l’accident par le parquet militaire près le tribunal militaire territorial de Bucarest afin de faire des investigations

    Le 19 juillet 1996, vers midi, le militaire de permanence à l’unité de la police militaire de Vratsa reçut un appel téléphonique anonyme selon lequel MM.

    Le 19 juillet 1996, tous les militaires impliqués dans l'incident firent des rapports séparés sur celui-ci à l'unité de la police militaire de Vratsa.

dans une base militaire.

    Le 11 novembre 1999, le parquet militaire auprès du tribunal militaire territorial de Bucarest rendit un non-lieu, au motif que les faits reprochés aux deux policiers «   n’étaient pas

une plainte contre le procureur militaire P., chef du parquet auprès de la cour militaire d’appel.

Il ne fut jamais interrogé, ni inculpé, ni traduit devant un tribunal militaire. 13.     Le 20 avril 2001, on le mit dans une jeep avec un chauffeur et un garde qui étaient tous deux armés.

des parquets et des tribunaux militaires. 28.

    Enfin, s’agissant des violences qui auraient été commises par les militaires, il estima que l’enquête relevait du parquet militaire. 59.

énonciations contradictoires, ne permettent pas de caractériser à la charge du prévenu le délit de contestation d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels que définis par l’article 6 du statut du tribunal

    Le 16 avril 2002, le procureur près la Cour militaire d'appel confirma l'ordonnance du procureur militaire de Sofia.

    Le 9 juin 1998, le parquet militaire près le tribunal militaire territorial adressa une lettre au requérant, à son domicile, l'informant qu'un non-lieu avait été décidé au sujet de sa plainte

Troisièmement, l’expression «   crime de guerre   » figure expressément dans des instruments internationaux tels que   l’article 6 (b) du statut du Tribunal militaire international annexé

    En annexe à ses observations, le Gouvernement a présenté une lettre du 13 décembre 2007, par laquelle le tribunal militaire de Bucarest avait informé le parquet militaire de Bucarest que

    Le 7 novembre 2001, le procureur militaire s'estima incompétent pour connaître des faits allégués, estimant que ceux-ci n'étaient pas constitutifs d'une infraction militaire.

  » Article 145 § 4 «   Le contentieux militaire (…) le statut personnel des juges militaires (…) est fixé par la loi dans le respect de l’indépendance des tribunaux, des garanties dont les juges