, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement

ou son représentant : 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées

des déchets ménagers est une mission de service public », sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques constituent, quant à ces derniers

des déchets ménagers est une mission de service public », sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée si la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques constituent, quant à ces derniers

la seconde civilement responsable ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 85 et 177 du Traité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de commissions sur les dossiers qu'il avait traités et qui avaient donné lieu à encaissement postérieurement à la rupture du contrat de travail

cote D 2194, alors : « 1°/ d'une part qu'il résulte des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement

Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.

francs et de 3 000 francs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité

En l'espèce, le co-contractant de la SNIG n'était pas le donneur d'aval, la Caisse d'épargne, mais le tireur, la SECOB qui lui avait remis la traite à l'endossement.

faites par les autres concessionnaires de la gamme Fiat sur le plan national; que, par lettre du 10 février 1988, la société New Holland a avisé la société Gayraud que la moyenne de ses ventes des tracteurs

D... épouse T... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Yvelines d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée

d'Arnaud X... de Y... pour transporter le grain et qu'il arrivait à ce dernier d'ordonner à Sébastien ou à lui-même de prendre un de ses tracteurs pour faire des rotations entre le champ et les hangars

en sens inverse ; qu'en témoin, Ambrogio Tidu, qui conduisait un Vespa-Car dans le même sens que Gilbert X..., déclarait qu'après avoir gravi une côte, il avait aperçu un ensemble agricole d'un tracteur

Y... immobilisé dans sa voie de circulation, l'avant gauche à cheval sur la ligne discontinue avec des traces de choc sur l'aile droite ; que ces éléments ne permettaient pas de déterminer avec précision

débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute de préciser le contenu et la qualification de "l'accord" qui aurait été conclu entre les parties lors de l'émission de la seconde traite

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, 3 du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 48, 3, c, du traité

thérapeutiques » demeurait limitée bien qu'elle concernât l'intégralité des conséquences des actes et traitements thérapeutiques, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences